Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant : - les effets d’un plan de mise en accessibilité intégrale de l’ensemble des nouvelles constructions de logements, qu’ils appartiennent au parc public ou privé ; - les incidences budgétaires, sociales et économiques de cette mesure et ses modalités pratiques de mise en œuvre ; - les pistes d’évolutions législative ou réglementaire complémentaires susceptibles d’amél… (extrait)
Le présent amendement vise à garantir que le Parlement dispose d’une évaluation complète sur la mise en place d’une accessibilité intégrale de l’ensemble des nouvelles constructions de logements, qu’ils appartiennent au parc public ou privé, afin de permettre le respect des droits fondamentaux notamment le droit à la vie privée et familiale, l’accès au travail, à l’éducation et aux soins. Le droit… (extrait)