Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un droit opposable en cas de délais trop longs d’instruction des dossiers par les maisons départementales du handicap. Il évalue le nombre d’usagers concernés, l’impact sur ceux-ci et les coûts financiers de la création de ce droit opposable. Il propose un plan de mise en œuvre en précisant, entre autres, les modalités de saisie, les caractéristiques des dema… (extrait)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport sur la création d’un droit opposable en cas de refus de prise en charge au sein des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Le nombre de demandes d’ouverture ou de réexamen de droit auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), est en augmentation continue, de 9% entre 2022 et 2… (extrait)