Amendement n° 3 de Mme Zahia Hamdane sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la substitution au certificat médical d’un simple formulaire pour un renouvellement de demande de prestation de compensation du handicap. Il évalue l’impact sur l’accès aux droits des usagers, le temps médical libéré pour les soignants et les bénéfices pour la sécurité sociale.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport sur la substitution au certificat médical d'un simple formulaire pour un renouvellement de demande de PCH. Les certificats absurdes monopolisent des milliers de consultations médicales chaque année. Ils sont donc à l'origine d'une dégradation de l'accès aux soins et de dépenses superflues pour l'Assurance maladie.… (extrait)