Amendement n° 11 de Mme Zahia Hamdane sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un plan d’accès à l’emploi et aux droits sociaux des personnes en situation de handicap. Il donne des pistes de financement des dispositifs en faveur de l’insertion professionnelle, en privilégiant l’établissement de recettes nouvelles. Il évalue les disparités d’implantation des établissements et services de préorientation ou de réadaptation professionnelle d’un départeme… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite une demande de rapport sur l’accès à l’emploi et aux droits sociaux en matière de travail des personnes en situation de handicap. Selon la CNSA, en France, en 2023, le taux de chômage de la population avec une reconnaissance administrative du handicap est de 12%, soit de 5 points supérieur à celui de l’ensemble de la population q… (extrait)