Amendement n° 4 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue la possibilité d’augmenter la prestation de compensation du handicap.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite l’application de l’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. L’article 85, fruit d’un travail mené avec les associations représentant les personnes en situation de handicap, sollicitait la remise d’un rapport sur l’augmentation de la prestation de compensation du handicap (PCH). Or, ce rapport n’a touj… (extrait)