Amendement n° 15 de Mme Danielle Simonnet sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 1er septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la pertinence de faire évoluer la législation pour que les notifications de refus de droit émanant des caisses d’allocations familiales et des maisons départementales des personnes handicapées soient systématiquement motivées.

L'exposé des motifs

Cet amendement porte une demande de rapport sur l'absence de motivation accompagnant les notifications de refus de droit aux aides distribuées par les Caisses d’allocations familiales (CAF) et les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Nombreux et nombreuses sont les personnes en situation de handicap sollicitant des droits et se voyant notifier un refus par l'administration qui… (extrait)