Amendement n° 19 de Mme Danielle Simonnet sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant : - les effets d’une revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés à hauteur du salaire minimum interprofessionnel de croissance net mensuel ; - les incidences budgétaires, sociales et économiques de cette mesure et ses modalités pratiques de mise en œuvre ; - les pistes d’évolutions législative ou réglementaire complémentaires susceptibles d’améliorer l’auto… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir que le Parlement dispose d’une évaluation complète sur les conséquences d’une revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) au niveau du SMIC net mensuel. Plus d’un million de personnes touche l’AAH, dont près de 650 000 ayant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %. L’AAH concerne des personnes qui ont un handicap depuis la naissance ou … (extrait)