Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouverneme…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires étrangères.

Rapporteur·rice·s : Pierre Pribetich.

Déposé le 2026-04-10.