La proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus cul…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires culturelles et de l'éducation.

Rapporteur·rice·s : Emmanuel Maurel.

Déposé le 2026-06-02.