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relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 9 avril 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Origine : transmis par le Sénat

En commission

Renvoyée en commission le 10 juin 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Le texte propose de modifier le code de la propriété intellectuelle en ajoutant un article qui instaure une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle dans les contestations civiles. Cette présomption suppose que ces acteurs ont utilisé des œuvres protégées, sauf preuve contraire, et exige qu’ils démontrent explicitement qu’ils n’ont pas fait usage de telles œuvres. L’article vise à encadrer la responsabilité juridique des acteurs technologiques en matière de reproduction ou d’utilisation de contenus culturels.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Ce résumé s'appuie sur le seul article que le document publié a permis d'extraire, sans exposé des motifs : il ne couvre pas nécessairement l'ensemble du texte.

Déposée le : 9 avril 2026
Identifiant : PIONANR5L17B2634
Dossier législatif : DLR5L17N53359

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 12 décembre 2025 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
  2. 8 avril 2026 1re lecture Sénat Adopté
  3. à venir Assemblée examen
  4. à venir Adoption définitive
  5. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  6. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre I er du titre III du livre III de la première partie est complétée par un article L. 331-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 331-4-1. – Sauf preuve contraire, dans toute contestation en matière civile, l’œuvre ou l’objet protégé par un droit d’auteur ou par un droit voisin, au sens du présent code, est présumé avoir été utilisé par le fournisseur du modèle ou du système d’intelligence artificielle, dès lors qu’un indice afférent au développement ou au déploiement de ce système ou au résultat généré par celui-ci rend vraisemblable cette utilisation. » ; 2° (nouveau) À la fin du 1° de l’article L. 811-1-1, les mots : « loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’èr e numérique » sont remplacés par les mots : « loi n° du relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels pa r les fournisseurs d’intelligence artificielle. » II (nouveau). – Le 1° du I du présent article est applicable aux instances en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Emmanuel MaurelGDR

Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 16 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

126 amendements ont été déposés sur ce texte (16 en commission, 110 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 14 Rejetés
  • 2 Retirés
  • 1 Irrecevables (article 40)
  • 2 Irrecevables (autres motifs)
  • 104 En attente d'examen
  • 3 En cours de traitement

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Article UNIQUE 100 amendements
  • n° AC1 M. Éric Bothorel EPR Rejeté I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou du système ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde…
  • n° AC2 M. Éric Bothorel EPR Rejeté À l’alinéa 4, après le mot : « fournisseurs » insérer les mots : « de modèles »
  • n° 2 Mme Prisca Thevenot EPR En attente d'examen À l’alinéa 3, substituer aux mots : « indice afférent », les mots : « faisceau d’indices concordants et sérieux, afférents ».
  • n° 3 Mme Prisca Thevenot EPR En attente d'examen Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « II. - Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de…
  • n° AC4 M. Éric Bothorel EPR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 4 M. Philippe Latombe DEM En attente d'examen Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La preuve contraire peut être rapportée par tout moyen, notamment par la…
  • n° AC5 Mme Véronique Ludmann HOR Retiré I. - Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 331-4-2. - Lorsqu’un système d’intelligence artificielle…
  • n° 5 M. Philippe Latombe DEM En attente d'examen Compléter l’alinéa 5 par les mots : « avant la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la République…
  • n° AC6 M. Éric Bothorel EPR Rejeté Après le mot : « artificielle » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , dès lors que toutes les circonstances suivantes sont…
  • n° 6 M. Philippe Latombe DEM En attente d'examen À l'alinéa 3, après le mot : « indice », insérer les mots : « non équivoque et concordant ».
  • n° AC7 M. Éric Bothorel EPR Rejeté À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou au résultat généré par celui-ci ».
  • n° 7 M. Sylvain Maillard EPR En attente d'examen À l’alinéa 3, après le mot : « utilisé », insérer les mots : « , de manière directe, identifiable et substantielle, dans le cadre…
  • n° AC8 M. Éric Bothorel EPR Rejeté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La présomption prévue au présent article ne s’applique que lorsque le titulaire…
  • n° 8 M. Sylvain Maillard EPR En attente d'examen Supprimer l'alinéa 5.
  • n° AC9 M. Éric Bothorel EPR Rejeté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La présomption ne peut être retenue lorsque le fournisseur respecte les…
  • n° 9 M. Sylvain Maillard EPR En attente d'examen À l’alinéa 3, substituer aux mots : « indice afférent », les mots : « faisceau d’indices concordants et sérieux, afférents ».
  • n° AC10 M. Éric Bothorel EPR Rejeté Supprimer l’alinéa 5.
  • n° 10 M. Sylvain Maillard EPR En attente d'examen Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La seule accessibilité publique d’une œuvre ou d’un objet protégé sur un réseau…
  • n° AC11 M. Éric Bothorel EPR Retiré Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La présomption ne s’applique pas aux œuvres tombées dans le domaine public au…
  • n° 11 M. Sylvain Maillard EPR En attente d'examen À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou au résultat généré par celui-ci ».
  • n° 12 M. Éric Bothorel EPR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 13 M. Sylvain Maillard EPR En attente d'examen À l’alinéa 3, substituer aux mots : « du modèle ou du système d’intelligence artificielle » les mots : « d’un modèle…
  • n° AC15 Mme Prisca Thevenot EPR Rejeté À l’alinéa 3, substituer aux mots : « indice afférent » les mots : « faisceau d’indices concordants et sérieux, afférents »
  • n° 15 M. Paul Midy EPR En attente d'examen Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La présomption ne s’applique pas aux systèmes d’intelligence artificielle…
  • n° AC16 Mme Prisca Thevenot EPR Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « II. - Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de…
  • n° 16 M. Paul Midy EPR En attente d'examen Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La présomption prévue au présent article ne s’applique pas aux modèles ou aux…
  • n° 17 M. Paul Midy EPR En attente d'examen Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La présomption tient compte du niveau de transparence et de documentation mis à…
  • n° 18 M. Paul Midy EPR En attente d'examen Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « II. - Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de…
  • n° 19 M. Paul Midy EPR En attente d'examen I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou du système ». II. - En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la seconde…
  • n° 22 M. Paul Midy EPR En attente d'examen Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La présomption ne s’applique pas aux œuvres tombées dans le domaine public au…
  • n° 24 M. Éric Bothorel EPR En attente d'examen Substituer aux alinéa 2 à 4 les deux alinéas suivants : « L’article L. 122-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La…
  • n° 25 M. Sylvain Maillard EPR En attente d'examen À l’alinéa 3, après le mot : « contraire », insérer les mots : « et sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de…
  • n° 26 M. Sylvain Maillard EPR En attente d'examen Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Le 1° du I du présent article ne s’applique pas lorsqu’un accord qui…
  • n° 27 M. Paul Midy EPR En attente d'examen À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou au déploiement ».
  • n° 28 M. Paul Midy EPR En attente d'examen À l’alinéa 3, après le mot : « artificielle », insérer les mots : « dont la vocation est de générer des contenus artistiques ou…
  • n° 32 Mme Marie Lebec EPR En attente d'examen I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou du système ». II. - En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la seconde…
  • n° 33 Mme Marie Lebec EPR En attente d'examen À l’alinéa 4, après le mot : « fournisseurs » insérer les mots : « de modèles »
  • n° 34 Mme Prisca Thevenot EPR En attente d'examen À l’alinéa 3, après le mot : « civile ». insérer les mots : « relative à une atteinte alléguée aux droits d’auteur ou droits…
  • n° 35 Mme Prisca Thevenot EPR En attente d'examen À l’alinéa 3, après les mot : « protégé » insérer les mots : « identifié avec un degré raisonnable de précision ».
  • n° 36 Mme Prisca Thevenot EPR En attente d'examen Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La présomption prévue au présent article ne peut conduire à imposer au fournisseur…
  • n° 37 Mme Prisca Thevenot EPR En attente d'examen Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La présomption prévue au présent article ne s’applique pas lorsque le fournisseur…
  • n° 39 Mme Prisca Thevenot EPR En attente d'examen Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La présomption prévue au présent article ne peut être invoquée que lorsque le…
  • n° 40 Mme Prisca Thevenot EPR En attente d'examen Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour l'application du présent article, constitue une utilisation au sens du…
  • n° 41 Mme Marie Lebec EPR En attente d'examen À l’alinéa 3, substituer aux mots : « au résultat généré par celui-ci » les mots : « aux contenus générés par ce système ».
  • n° 42 Mme Prisca Thevenot EPR En attente d'examen À l’alinéa 3, après le mot : « vraisemblable », insérer les mots : « , laquelle vraisemblance ne saurait résulter de la seule…
  • n° 43 Mme Marie Lebec EPR En attente d'examen À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « système », insérer les mots : « d’intelligence artificielle ».
  • n° 44 Mme Prisca Thevenot EPR En attente d'examen Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article ne s’applique pas aux fournisseurs dont les activités…
  • n° 45 Mme Anne Genetet EPR En attente d'examen À l’alinéa 3, après le mot : « indice », insérer les mots : « précis, grave et concordant ».
  • n° 46 Mme Anne Genetet EPR En attente d'examen Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La similarité stylistique, thématique ou conceptuelle entre un contenu généré et…
  • n° 48 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La preuve contraire peut être rapportée par tout moyen, notamment par la…
  • n° 54 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen Compléter l’alinéa 5 par les mots : « avant la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la République…
  • n° 55 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen À l'alinéa 3, après le mot : « indice », insérer les mots : « non équivoque et concordant ».
  • n° 56 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La seule similarité entre un contenu généré et une œuvre protégée ne peut…
  • n° 57 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen À l’alinéa 3, substituer aux mots : « rend », les mots : « permet de rendre ».
  • n° 59 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen À l’alinéa 3, après le mot : « œuvre », insérer le mot : « protégée ».
  • n° 60 M. Guillaume Kasbarian EPR Déclaré irrecevable
  • n° 61 M. Guillaume Kasbarian EPR Déclaré irrecevable
  • n° 62 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen À l’alinéa 5, supprimer les mots : « en cours ».
  • n° 63 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou du système ». II. - En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la seconde…
  • n° 64 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou du système ». II. - En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la seconde…
  • n° 65 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La présomption prévue au présent article ne s’applique pas lorsque le fournisseur…
  • n° 66 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le demandeur expose de manière suffisamment circonstanciée les éléments de fait…
  • n° 67 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les mesures d'instruction ordonnées sur le fondement du présent article doivent…
  • n° 68 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Aucune mesure d'instruction ordonnée sur le fondement du présent article ne peut…
  • n° 69 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen A l’alinéa 3, après le mot : « utilisé », insérer les mots : « en l’absence de recours à l’exception de fouille de textes et de…
  • n° 70 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les notions de fournisseur, de déployeur et de système d’intelligence…
  • n° 71 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La présente présomption est inapplicable lorsque la preuve contraire requiert la…
  • n° 72 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la preuve contraire implique la communication d'informations protégées au…
  • n° 73 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le juge saisi de l’action apprécie la proportionnalité des mesures d’instruction…
  • n° 74 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la présomption est invoquée à l’encontre d’un fournisseur répondant à la…
  • n° 75 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Préalablement à toute action fondée sur la présente présomption, le titulaire de…
  • n° 76 M. Paul Midy EPR En attente d'examen Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le fournisseur du modèle ou du système d’intelligence artificielle peut établir…
  • n° 78 M. Paul Midy EPR En attente d'examen Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les dommages et intérêts accordés sur le fondement du présent article ne peuvent…
  • n° 79 M. Paul Midy EPR En attente d'examen Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La présomption ne peut être invoquée lorsque le titulaire des droits n’est pas en…
  • n° 80 M. Paul Midy EPR En attente d'examen Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La présomption prévue au présent article ne peut fonder une action de groupe ou…
  • n° 81 M. Paul Midy EPR En attente d'examen À l’alinéa 3, substituer au mot : « vraisemblable », les mots : « hautement probable ».
  • n° 82 M. Paul Midy EPR En attente d'examen À l’alinéa 3, après le mot : « artificielle, », insérer les mots : « établi ou mettant son système sur le marché dans l’Union…
  • n° 83 M. Paul Midy EPR En attente d'examen Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État précise les catégories d’indices pouvant fonder la…
  • n° 84 M. Paul Midy EPR En attente d'examen Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 331-4-2. - Les droits à rémunération des auteurs et titulaires de droits…
  • n° 85 M. Paul Midy EPR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 86 M. Paul Midy EPR En attente d'examen À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , sous réserve des décisions passées en force de chose jugée ».
  • n° 87 M. Paul Midy EPR En cours de traitement Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le…
  • n° 88 M. Paul Midy EPR En attente d'examen Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « III. - Le présent article ne s’applique pas : « - aux modèles et…
  • n° 90 M. Paul Midy EPR En attente d'examen À l’alinéa 3, après le mot : « civile », insérer les mots : « dans laquelle le demandeur est un organisme défini à l’article L.…
  • n° 91 M. Paul Midy EPR En attente d'examen A l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou l’objet protégé par un droit d’auteur ou par un droit voisin, au sens du présent code…
  • n° 92 M. Paul Midy EPR En attente d'examen Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La présomption prévue au présent article est réputée renversée lorsque le…
  • n° 93 M. Paul Midy EPR En attente d'examen À l’alinéa 3, substituer aux mots : « contestation en matière civile, », les mots : « instance civile dans laquelle le demandeur…
  • n° 94 M. Paul Midy EPR En attente d'examen I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou du système ». II. - En conséquence, au même alinéa 3, après le mot : « artificielle…
  • n° 95 M. Paul Midy EPR En attente d'examen Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Pour établir la preuve contraire, le fournisseur ne peut être contraint…
  • n° 96 M. Paul Midy EPR En attente d'examen Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « La présomption prévue au présent article ne peut être invoquée que par…
  • n° 97 M. Paul Midy EPR En attente d'examen À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « qu’un indice afférent au développement ou au déploiement de ce système ou au…
  • n° 98 M. Paul Midy EPR En attente d'examen Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La production de la preuve contraire ne peut être ordonnée que par décision…
  • n° 99 M. Paul Midy EPR En attente d'examen Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les…
  • n° 100 M. Paul Midy EPR En attente d'examen Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La présomption prévue au présent article ne s’applique pas aux personnes assurant…
  • n° 101 M. Loïc Kervran HOR En attente d'examen À l’alinéa 3, après le mot : « artificielle », insérer les mots : « dont la vocation est de générer des contenus artistiques ou…
  • n° 102 M. Loïc Kervran HOR En attente d'examen À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou au déploiement ».
  • n° 103 M. Loïc Kervran HOR En attente d'examen À l’alinéa 3, après le mot : « artificielle », insérer les mots : « au sens de l’article 3 du règlement (UE) 2024/1689 du…
  • n° 104 M. Loïc Kervran HOR En attente d'examen A l’alinéa 5, substituer au mot : « est » les mots : « n’est ni applicable aux décisions passées en force de chose jugée, ni…
  • n° 106 M. Paul Midy EPR En attente d'examen Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le juge peut ordonner toute mesure d’expertise technique qu’il estime nécessaire…
  • n° 109 M. Paul Midy EPR En attente d'examen Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le respect des obligations prévues à l’article 53 du règlement (UE) 2024/1689 du…
Titre 3 amendements
  • n° AC3 M. Éric Bothorel EPR Rejeté Au titre, après le mot : « fournisseurs » insérer les mots : « de modèles »
  • n° 23 M. Paul Midy EPR En attente d'examen Au titre, après le mot : « fournisseurs », insérer les mots : « de modèles ».
  • n° 31 Mme Marie Lebec EPR En attente d'examen Au titre, après le mot : « fournisseurs », insérer les mots : « de modèles ».
Après l'article UNIQUE 23 amendements
  • n° 1 Mme Prisca Thevenot EPR En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° AC12 M. Éric Bothorel EPR Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
  • n° AC13 M. Éric Bothorel EPR Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° AC14 Mme Prisca Thevenot EPR Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° 14 M. Sylvain Maillard EPR En attente d'examen Avant l’entrée en vigueur de l’article unique de la présente loi, et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de sa…
  • n° 20 M. Paul Midy EPR En attente d'examen Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 21 M. Paul Midy EPR En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° 29 M. Paul Midy EPR En attente d'examen L’article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’entrainement d’un…
  • n° 30 M. Paul Midy EPR En attente d'examen Le dernier alinéa de l’article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Les copies et reproductions…
  • n° 38 Mme Prisca Thevenot EPR En attente d'examen Les obligations prévues par la présente loi s’appliquent à tout fournisseur ou développeur commercialisant en France un système…
  • n° 47 Mme Anne Genetet EPR En attente d'examen Avant l’entrée en vigueur de l’article unique de la présente loi, et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de sa…
  • n° 49 M. Paul Midy EPR En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
  • n° 50 M. Paul Midy EPR En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences économiques de l’utilisation non autorisée d’œuvres…
  • n° 51 M. Paul Midy EPR En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° 52 M. Paul Midy EPR En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° 53 M. Paul Midy EPR En attente d'examen Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 58 M. Guillaume Kasbarian EPR En cours de traitement Avant l'entrée en vigueur de l'article unique de la présente loi, le Gouvernement informe la Commission européenne du dispositif…
  • n° 77 M. Paul Midy EPR En attente d'examen La présente loi fait l'objet, dans un délai de trois ans suivant son entrée en vigueur, d'une clause de revoyure permettant au…
  • n° 89 M. Paul Midy EPR En attente d'examen Lorsqu’une négociation collective est engagée entre les représentants des titulaires de droits et les fournisseurs de systèmes…
  • n° 105 M. Loïc Kervran HOR En attente d'examen L’article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’entrainement d’un…
  • n° 107 M. Loïc Kervran HOR En attente d'examen Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de 12 mois à compter de sa promulgation.
  • n° 108 (Rect) M. Loïc Kervran HOR En attente d'examen Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la présente loi.
  • n° 110 M. Paul Midy EPR En cours de traitement Le Gouvernement engage, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, une initiative formelle auprès de…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin