Amendement n° 102 de M. Loïc Kervran à l'article unique

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou au déploiement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les titulaires de droit, en apportant un indice relatif au déploiement du modèle ou du système, de présumer que le fournisseur du modèle ou du système d’IA a utilisé un contenu protégé par le droit d’auteur. La plupart du temps, fournisseurs et déployeurs de systèmes d’IA sont des personnes différentes, le fournisseur ne contrôlant pas les condit… (extrait)