Amendement n° 9 de M. Sylvain Maillard à l'article unique

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « indice afférent », les mots : « faisceau d’indices concordants et sérieux, afférents ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à relever le standard probatoire institué par l’alinéa 3, particulièrement bas dans la rédaction actuelle - un « indice » rendant l’utilisation « vraisemblable » - et ce, alors même qu'il est susceptible de déclencher une présomption aux effets juridiques considérables pour les fournisseurs d’IA. Le seuil actuel crée donc un risque d’instrumentalisation contentieuse et d… (extrait)