Rejeté.
Supprimer cet article.
Cet amendement de suppression reprend les arguments présentés par le Conseil national des Barreaux. Tout le monde veut défendre la propriété intellectuelle, mais encore faut-il le faire sur des bases juridiques nationales et européennes solides et pas simplement sur de « bons sentiments ». 1) Un cadre juridique européen déjà harmonisé et pleinement applicable L’utilisation de contenus protégés pou… (extrait)