Amendement n° AC9 de M. Éric Bothorel à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La présomption ne peut être retenue lorsque le fournisseur respecte les obligations de transparence prévues à l’article 53 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à assurer la cohérence entre le dispositif national proposé et le cadre harmonisé instauré par le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle. Le règlement européen prévoit déjà des obligations spécifiques de transparence applicables aux fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle à usage général, notamment en matière d’information sur les données ut… (extrait)