À l’alinéa 3, après le mot : « contraire », insérer les mots : « et sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 122-5-3 du présent code ».
L’article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle oblige les personnes ayant recours à l’exception pour fouilles de données de détruire les données à la suite de la fouille. Les fournisseurs de modèles ou de systèmes d’IA sont, en conséquence, dans l’incapacité technique de fournir la preuve que l’oeuvre ou l’objet protégé par un droit d’auteur a été utilisée ou non. Le mécanisme de prés… (extrait)