Rejeté.
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « indice afférent » les mots : « faisceau d’indices concordants et sérieux, afférents »
La rédaction actuelle de l’alinéa 3 retient un standard probatoire particulièrement bas - un « indice » rendant l’utilisation « vraisemblable » - pour déclencher une présomption aux effets juridiques considérables pour les fournisseurs d’IA. Ce seuil, très faible, crée un risque d’instrumentalisation contentieuse et de multiplication de procédures infondées, pouvant peser lourdement sur des entrep… (extrait)