Amendement n° AC2 de M. Éric Bothorel à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « fournisseurs » insérer les mots : « de modèles »

L'exposé des motifs

L’objectif poursuivi par la proposition de loi est d’encadrer les modèles d’IA générative qui ont recours, pour leur entrainement, à l’utilisation en masse de données. Il convient en conséquence de limiter son champ aux seuls fournisseurs de modèles d’IA et d’exclure les acteurs en aval tels que les fournisseurs de systèmes qui s’appuient sur ces modèles. À cet égard, le Tribunal régional de Munic… (extrait)