Amendement n° AC16 de Mme Prisca Thevenot à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « II. - Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend à différer l’entrée en vigueur de la présente loi à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa promulgation, afin de garantir aux fournisseurs de modèles et de systèmes d’intelligences artificielle la prévisibilité juridique nécessaire à l’adaptation de leurs pratiques.