À l’alinéa 3, après le mot : « civile ». insérer les mots : « relative à une atteinte alléguée aux droits d’auteur ou droits voisins ».
Le présent amendement vise à préciser le champ procédural d’application de la présomption instituée par le texte afin d’éviter toute extension excessive du dispositif à des contentieux étrangers au droit de la propriété intellectuelle. En l’état, la formule « dans toute contestation en matière civile » apparaît particulièrement large et pourrait permettre d’invoquer cette présomption dans des liti… (extrait)