À l’alinéa 3, après les mot : « protégé » insérer les mots : « identifié avec un degré raisonnable de précision ».
Le texte ne précise pas le niveau d’identification requis de l’œuvre invoquée pour déclencher la présomption instituée par le présent article. En l’absence d’encadrement, il pourrait être soutenu qu’une référence générale à une catégorie d’œuvres, à un corpus culturel ou à un ensemble indéterminé de contenus suffit à faire jouer le mécanisme probatoire prévu par la loi. Une telle approche serait s… (extrait)