Amendement n° AC6 de M. Éric Bothorel à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « artificielle » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , dès lors que toutes les circonstances suivantes sont établies : la similarité entre tout ou partie de l’œuvre ou de l’objet protégé et les données d’entraînement déclarées ou identifiables du système ; la capacité du système à reproduire des éléments caractéristiques de l’œuvre ou de l’objet protégé ; l’absence de documentation par le fournisseur attestant l’exclusion de l’œuvre ou de l’objet protégé du processus d’entraîne… (extrait)

L'exposé des motifs

Le texte adopté par le Sénat conditionne le déclenchement de la présomption à la démonstration d’un « indice afférent au développement ou au déploiement » du système. Cette notion d’indice afférent » est particulièrement vague : elle ne désigne ni une catégorie juridique établie, ni une notion technique précise. Dans sa rédaction actuelle, le texte laisse entière la question de ce qui constitue un… (extrait)