Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État précise les catégories d’indices pouvant fonder la présomption prévue au présent article. »
La notion d'indice utilisée dans cet article est d'une imprécision constitutive d'une insécurité juridique manifeste. Il revient au pouvoir réglementaire de préciser les catégories d'indices susceptibles de déclencher la présomption, afin de garantir la prévisibilité du droit et l'égalité de traitement des justiciables.