Amendement n° 104 de M. Loïc Kervran à l'article unique

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 5, substituer au mot : « est » les mots : « n’est ni applicable aux décisions passées en force de chose jugée, ni ». II. En conséquence, supprimer les mots : « sous réserve des décisions passées en force de chose jugée »."

L'exposé des motifs

Cet amendement a vocation à exclure du champ d’application de la proposition de loi les instances en cours, tout en conservant le régime d’exclusion prévu quant aux décisions passées en force de chose jugée.