Amendement n° 107 de M. Loïc Kervran sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de 12 mois à compter de sa promulgation.

L'exposé des motifs

L’amendement vise à reporter l’entrée en vigueur de la présente loi à un an après sa promulgation. Cette modification vise à donner de la prévisibilité aux fournisseurs de modèles et systèmes d’IA.