Amendement n° 108 (Rect) de M. Loïc Kervran sur après l'article unique, insérer l'article suivant:
Ce que l'amendement propose
Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la présente loi.
L'exposé des motifs
Cet amendement a pour objectif de prévoir la prise d’un décret pour encadrer les modalités d’application de la proposition de loi.