Amendement n° 38 de Mme Prisca Thevenot sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Les obligations prévues par la présente loi s’appliquent à tout fournisseur ou développeur commercialisant en France un système d’intelligence artificielle générative, quel que soit son lieu d’établissement.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à expliciter la portée territoriale du dispositif afin d’éviter tout risque de contournement des obligations prévues par la présente loi. En l’absence de précision expresse, certains opérateurs pourraient soutenir que les dispositions proposées ne s’appliquent qu’aux entreprises établies sur le territoire national, créant ainsi une différence de traitement entre les acte… (extrait)