À l’alinéa 3, après le mot : « civile », insérer les mots : « dans laquelle le demandeur est un organisme défini à l’article L. 321-1 du présent code ».
Le présent amendement vise à ne viser que les contenus culturels de qualité, et non l’ensemble des œuvres mises en ligne par les millions d’internautes français.