Amendement n° 45 de Mme Anne Genetet à l'article unique

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « indice », insérer les mots : « précis, grave et concordant ».

L'exposé des motifs

Le texte adopté par le Sénat ne précise pas le niveau d’exigence applicable aux indices permettant de déclencher la présomption d’utilisation instituée par le présent article. En l’état de la rédaction, un élément isolé, indirect, ambigu ou spéculatif pourrait suffire à faire peser sur le fournisseur de système d’intelligence artificielle une obligation probatoire particulièrement lourde, consista… (extrait)