A l’alinéa 3, après le mot : « utilisé », insérer les mots : « en l’absence de recours à l’exception de fouille de textes et de données ».
La présomption d'exploitation ne saurait s'appliquer lorsque le fournisseur d'un système d'intelligence artificielle s'est légalement fondé sur l'exception de fouille de textes et de données prévue à l'article 4 de la directive (UE) 2019/790, transposée en droit français à l'article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle. En l'absence d'une telle précision, la présomption contredit dire… (extrait)