Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Aucune mesure d'instruction ordonnée sur le fondement du présent article ne peut avoir pour effet d'imposer la communication intégrale des jeux de données d'entraînement d'un système d'intelligence artificielle. »
Le présent amendement vise à protéger les intérêts légitimes des entreprises développant des systèmes d'intelligence artificielle. Les corpus de données utilisés pour l'entraînement des modèles représentent souvent plusieurs années d'investissement, de sélection, de nettoyage et d'organisation des données. Ils constituent à ce titre un actif stratégique majeur. Permettre leur divulgation intégrale… (extrait)