Le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernemen…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des finances.

Rapporteur·rice·s : PA429884.

Déposé le 2017-10-31.