De la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (n°503).

• Mathieu Darnaud Ses 18 rapports →

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compétences collectivités territoriales milieux aquatiques et prévention des inondations

• La proposition de loi organique de Mme Lana Tetuanui et M. Teva Rohfritsch tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (223). Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · 7 mai 2025
• Le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n°837). Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale · 28 juillet 2022
• Le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n°344). Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · 2 février 2022
• Le projet de loi, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (n°328). Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · 1er février 2022
• Le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (n°588). Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · 30 juin 2021
• Le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution (n°680). Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · 28 octobre 2020
• Rapport sur: - la proposition de loi organique de M. Philippe Bas pour le plein exercice des libertés locales (683) - la proposition de loi constitutionnelle de M. Philippe Bas pour le plein exercice des libertés locales (n°682). Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · 14 octobre 2020
• Les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique · 11 décembre 2019