La proposition de loi de Mme Françoise Gatel et plusieurs de ses collègues visant à simplifier et mieux encadrer le rég…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.

Rapporteur·rice·s : PA703532.

Déposé le 2018-02-07.