La proposition de loi de M. Patrick Chaize et plusieurs de ses collègues tendant à sécuriser et à encourager les invest…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Rapporteur·rice·s : PA736197.

Déposé le 2018-02-21.