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Du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles (n°809).

Rapport du Sénat. Il figure ici parce qu'il porte sur un texte suivi par ce site, au cours de la navette entre les deux chambres. Ce site couvre l'Assemblée nationale : le travail du Sénat n'y est pas traité de façon exhaustive.
Rapport déposé le : 6 avril 2018
Rapport n° : 407
Nature : Rapport parlementaire
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Rapporteure

Un nom sans lien signale une personne qui n'a pas de fiche sur ce site : nous suivons les député·es de l'Assemblée nationale, de la 15e à la 17e législature.

2

Texte de loi lié à ces travaux

Protection des données personnelles

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La navette entre les deux chambres

6 rapports
  1. Rapport sur le texte n° 592 · 25 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Voir ce rapport →
  2. Rapport sur le texte n° 350 · 14 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Voir ce rapport →
  3. Commission mixte paritaire n° 855 · 6 avril 2018 Voir ce rapport →
  4. Commission mixte paritaire n° 407 · 6 avril 2018 Vous êtes ici
  5. Rapport sur le texte n° 860 · 10 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Voir ce rapport →
  6. Rapport sur le texte n° 441 · 18 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Voir ce rapport →
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Les autres travaux de ces rapporteur·es

2 rapports
5

Texte intégral du rapport

Lire le rapport n° 407 sur assemblee-nationale.fr 15e législature · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des données personnelles · le contenu intégral n'est pas reproduit ici