Du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles (n°809).

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des données personnelles.

Rapporteur·rice·s : PA415476.

Déposé le 2018-04-06.