Le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les m…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

PJL préparation du retrait du Royaume-Uni de l'UE.

Rapporteur·rice·s : PA2447.

Déposé le 2018-10-30.