La proposition de loi de MM. Patrick Kanner, Bernard Jomier, Mmes Marie-Pierre de la Gontrie, Monique Lubin, Viviane Ar…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires sociales.

Rapporteur·rice·s : PA736225.

Déposé le 2021-10-06.