La proposition de loi de Mme Valérie Létard créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjug…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires sociales.

Rapporteur·rice·s : PA736206.

Déposé le 2022-10-05.