La proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires sociales.

Rapporteur·rice·s : PA736246, PA736206.

Déposé le 2026-01-07.