La proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission des affaires économiques.

Rapporteur·rice·s : PA775288.

Déposé le 2022-11-30.