Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 2 février 2023, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 25 janvier 2023 · adopté · 98 pour, 2 contre, 11 abstentionsTexte promulgué le 2 février 2023. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
La proposition de loi limitant l'engrillagement des espaces naturels a été votée deux fois par l'Assemblée, et le second vote est moins net que le premier.
Le 6 octobre 2022, en première lecture, elle est adoptée par 90 voix, aucune contre et une abstention : tous les groupes qui expriment une voix votent pour. Le 25 janvier 2023, en deuxième lecture, elle l'est par 98 voix contre 2 et 11 abstentions.
ENTRE LES DEUX, DEUX GROUPES SE RETIRENT : La France insoumise et les Écologistes passent du vote pour à l'abstention. Aucun autre ne bouge, et aucun groupe ne passe au vote contre.
Le texte porte deux moitiés qui ne vont pas dans le même sens. D'un côté les clôtures : dans une trame verte, elles doivent permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages, posées trente centimètres au-dessus du sol, hauteur limitée à 1,20 mètre, ni vulnérantes ni pièges, en matériaux naturels ou traditionnels. Sont exclues les parcelles agricoles, la protection des régénérations forestières, les jardins ouverts au public, la défense nationale et la sécurité publique. Poser ou ne pas mettre en conformité une clôture devient une infraction, et le permis de chasser peut être suspendu par l'autorité judiciaire.
De l'autre la propriété : pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui devient une contravention de cinquième classe. Les terrains attenants à une habitation, clos avant le 23 février 2005, échappent au régime général mais relèvent d'un plan de gestion annuel contrôlé par la fédération départementale des chasseurs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 25 janvier 2023 : 98 voix pour, 2 contre, 11 abstentions. Sept groupes ont voté pour et deux se sont abstenus.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
4 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (4)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (deuxième lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 6 octobre 2022 l'ensemble de la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (première lecture). 90 pour · 0 contre · 1 abst. Adopté
- 6 octobre 2022 l'article premier de la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (première lecture). 100 pour · 0 contre Adopté
- 6 octobre 2022 l'article 2 de la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (première lecture). 68 pour · 8 contre · 12 abst. Adopté
- 25 janvier 2023 l'ensemble de la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (deuxième lecture). 98 pour · 2 contre · 11 abst. Adopté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Justifie la proposition de loi, en deuxième lecture, par les effets de l’engrillagement sur la faune sauvage : « Emprisonner la nature, contraindre les animaux sauvages en les empêchant de circuler librement d’une parcelle à une autre, voilà l’un des aspects néfastes de l’engrillagement. » Il conclut en appelant à enlever ces grillages pour rendre aux animaux sauvages leur liberté de déplacement.
Ont voté pour aux deux lectures. La Gauche démocrate et républicaine apporte une voix pour le 6 octobre 2022, puis n’exprime aucune voix le 25 janvier 2023 : aucun de ses membres ne prend part au second vote.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
S’abstiennent en majorité : La France insoumise compte 7 abstentions et une voix contre, les Écologistes 3 abstentions et une voix pour. À eux deux, ils fournissent 10 des 11 abstentions du scrutin.
lire le passage ↗Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté, le 25 janvier 2023, une proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée. Le texte a reçu un large soutien, avec 98 députés pour, 2 contre et 11 abstentions. Les groupes RE, RN, LR, DEM et HOR se sont alignés sur le vote pour, tandis que LFI-NUPES a choisi l’abstention. Le scrutin reflète un consensus large sur la nécessité de protéger les espaces naturels tout en respectant les droits des propriétaires privés.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (9 extrait·s du texte)
- Article 1er Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 371-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’exception des clôtures posées autour des parc elles agricoles, nécessaires à la protection des régénérations forestières, des jardins ouverts au public, ainsi que des clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public, les clôtures implantées dans une trame verte permettent en tout temps la libre circulation des animaux sauvages. Elles sont posées 30 centimètres au-dessu s de la surface du sol, leur hauteur est limitée à 1,20 mètre et elles ne peuvent être ni vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. Ces clôtures sont en matériaux naturels ou traditionnels tels que définis par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévu à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ou du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse prévu aux articles L. 4424-9 à L. 4424-15-1 du même code, ou du schéma d’aménagement régional pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion prévu à l’article L. 4433-7 dudit code ou du schéma directeur de la région Île-de-France prévu à l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme. Les clôtures existantes au 1 er janvier 2021 sont mises en conformité au cours des sept années suivant la publication de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée. Tout propriétaire procède à la mise en conformité de sa clôture dans des conditions qui ne portent pas atteinte à l’état sanitaire, aux équilibres écologiques, aux activités agricoles ou forestières du territoire. C es dispositions ne s’appliquent pas aux clôtures réalisées avant la da te de publication de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Il appartient au propriétaire d’apporter par tous moyens la preuve de l’antériorité de la construction de la clôture avant la date de publication de la même loi, y compris par une attestation administrative ; » 2° Avant le dernier alinéa de l’article L. 371-2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À l’exception des clôtures posées autour des parc elles agricoles, nécessaires à la protection des régénérations forestières, des jardins ouverts au public, ainsi que des clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public, e t afin d’assurer le maintien ou la remise en bon état des continuités écologique s, l’implantation des clôtures dans le milieu naturel est soumise à déclaration, sous réserve que leur hauteur soit inférieure ou égale à 1,20 mètre, qu’elles soient posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol et qu’elles ne soient ni vulnérantes ni qu’elles constituent des pièges pour la faune. C es clôtures sont édifiées avec des matériaux naturels ou traditionnels tels que prévus par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévu à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. « Par ailleurs, les habitations et les sièges d’exp loitation d’activités agricoles ou forestières situés en milieu naturel peuvent être entourés d’une clôture étanche, édifiée à moins de 150 mètres des limites de l’habitation ou du siège de l’exploitation. » ; 2° bis (nouveau) À la première phrase du dernier alinéa du même article L. 371-2, après le mot : « alinéa », sont insérés l es mots : « du présent article » ; 3° L’article L. 371-3 est ainsi modifié : a) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille à la limitation de l’implantation de clôtures portant atteinte au bon état des continuités écologiques, à l’exception de celles posées autour des parcelles agricoles ou nécessaires à la protection des régénérations forestières ou d’intérêt public. » ; b) Le d du III est complété par les mots : « notamment par la limitation de l’implantation de clôtures dans le milieu naturel » ; 4° (Supprimé)…
- Article 1er bis (nouveau) L’article L. 424-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Un terrain attenant à une habitation entouré d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage du gibier à poil et celui de l’homme et antérieure au 23 février 2005 fait l’obj et, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, d’un plan de gestion annuel contrôlé par la fédération départementale des chasseurs et garantissant la prévention de la diffusion des dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l’homme, ainsi que la préservation d e la biodiversité et des continuités écologiques. » ; 2° La première phrase du premier alinéa du II est complétée par les mots : « ou clôturés dans les conditions prévues au x articles L. 371-1 à L. 371-3 ».…
- Article 1er ter (nouveau) À la première phrase du 1° du I de l’article L. 171 -1 du code de l’environnement, les mots : « espaces clos et aux » et les mots : « des domiciles ou de la partie » sont supprimés.
- Article 1er quater Rattache à la définition du terrain clos du code de l'environnement l'exception dont bénéficient, pour les sangliers vivants, les établissements professionnels de chasse commerciale. (nouveau) Au 1° bis du I de l’article L. 424-8 du code de l’environnem ent, les mots : « en terrain clos, mentionnés au II de l’article » sont remplacés par les mots : «, mentionnés au II de l’article L. 424-3, en terrain clos défini au I du même article ».
- Article 1er quinquies (nouveau) Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le 5° de l’article L. 415-3, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Le fait d’implanter ou de ne pas mettre en conformité des clôtures dans les espaces naturels en violation des articles L. 371-1 à L. 371-3. » ; 1° bis À l’avant-dernier alinéa du même article L. 415-3, après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « du présent article » ; 2° Après l’article L. 428-15, il est inséré un article L. 428-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 428-15-1. – Le permis de chasser ou l’autorisation de chasser mentionnée à l’article L. 423-2 du titulaire du droit de chasser peut être suspendu par l’autorité judiciaire lorsqu’a été constatée l’une des infractions suivantes : « 1° La non-conformité des clôtures implantées dans les espaces naturels ; « 2° Le non-respect des règles d’agrainage et d’aff ouragement prévues à l’article L. 425-5. »…
- Article 1er sexies (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 428-21 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à la conformité des clôtures implantées dans les espaces naturels, au plan de gestion annuel des enclos, » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils dis posent à cet effet des mêmes droits d’accès que ceux reconnus aux fonctionnaires et agents chargés de la police de l’environnement en application du 1° de l’article L. 171-1. »…
- Article 2 Après l’article 226-4-2 du code pénal, il est inséré un article 226-4-3 ainsi rédigé : « Art. 226-4-3. – Hors les mesures prévues pour la violation du domicile, pénétrer dans la propriété privée rurale ou forestière d’autrui sans autorisation, sauf les cas où la loi le permet, constitue une contravention de la 5 e classe, compte non tenu du remboursement des dommages causés à cette propriété par cette intrusion. »…
- Article 3 (Supprimé)
- Article 4 Le troisième alinéa de l’article L. 421-14 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces actions peuvent contribuer à remplacer par des haies les clôtures non conformes aux articles L. 371-1 à L. 371-3 et celles antérieures au 23 février 2005. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 69 amendements examinés en commission (Développement durable), dont 36 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
171 amendements ont été déposés sur ce texte (69 en commission, 102 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 68 Adoptés
- 42 Rejetés
- 8 Devenus sans objet
- 1 Non défendus
- 40 Retirés
- 11 Irrecevables (autres motifs)
- 1 En attente d'examen
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des développement durable
Article premier 65 amendements 30 adoptés
- n° CD1 Mme Mathilde Paris RN Devenu sans objet
- n° CD2 Mme Mathilde Paris RN Adopté
- n° CD3 Mme Mathilde Paris RN Devenu sans objet
- n° CD4 Mme Mathilde Paris RN Adopté
- n° 4 Mme Émilie Bonnivard LR Devenu sans objet
- n° 11 Mme Manon Meunier LFI-NUPES Retiré
- n° CD12 M. Loïc Prud'homme LFI-NUPES Retiré
- n° CD15 Mme Manon Meunier LFI-NUPES Rejeté
- n° 15 Mme Emmanuelle Ménard NI Retiré
- n° 18 M. Jean-Louis Bricout LIOT Déclaré irrecevable
- n° CD21 Mme Lisa Belluco ECOLO Devenu sans objet
- n° 23 Mme Mathilde Paris RN Retiré
- n° 24 Mme Mathilde Paris RN Rejeté
- n° CD29 Mme Lisa Belluco ECOLO Retiré
- n° 29 Mme Mathilde Paris RN Retiré
- n° CD30 Mme Lisa Belluco ECOLO Adopté
- n° CD33 M. François Cormier-Bouligeon RE Retiré
- n° 33 Mme Laurence Robert-Dehault RN Retiré
- n° CD34 M. François Cormier-Bouligeon RE Retiré
- n° CD35 M. François Cormier-Bouligeon RE Retiré
- n° 35 M. Stéphane Delautrette SOC Retiré
- n° CD36 (Rect) M. François Cormier-Bouligeon RE Adopté
- n° 36 M. Stéphane Delautrette SOC Retiré
- n° 40 M. Vincent Thiébaut HOR Adopté
- n° 41 Mme Lisa Belluco ECOLO Rejeté
- n° CD42 M. François Cormier-Bouligeon RE Adopté
- n° CD43 M. Richard Ramos DEM Adopté
- n° CD44 M. Richard Ramos DEM Adopté
- n° CD46 M. Richard Ramos DEM Adopté
- n° CD47 M. Richard Ramos DEM Adopté
- n° CD49 M. Richard Ramos DEM Adopté
- n° 52 M. François Cormier-Bouligeon RE Adopté
- n° 54 (Rect) M. François Cormier-Bouligeon RE Adopté
- n° 55 M. François Cormier-Bouligeon RE Adopté
- n° 57 M. François Cormier-Bouligeon RE Adopté
- n° 60 M. François Cormier-Bouligeon RE Adopté
- n° 62 M. François Cormier-Bouligeon RE En attente d'examen
- n° CD63 M. Richard Ramos DEM Adopté
- n° CD65 M. Richard Ramos DEM Retiré
- n° CD68 Mme Sandrine Le Feur RE Retiré
- n° CD69 M. Richard Ramos DEM Adopté
- n° 69 M. Richard Ramos DEM Adopté
- n° 71 (Rect) M. Richard Ramos DEM Adopté
- n° 72 M. Richard Ramos DEM Retiré
- n° 73 M. Richard Ramos DEM Adopté
- n° 75 M. Richard Ramos DEM Adopté
- n° 76 M. Thomas Ménagé RN Retiré
- n° 77 M. Richard Ramos DEM Adopté
- n° 78 M. Richard Ramos DEM Adopté
- n° 79 M. Richard Ramos DEM Adopté
- n° 80 M. Richard Ramos DEM Adopté
- n° 83 M. Thomas Ménagé RN Adopté
- n° 84 M. Éric Ciotti LR Non défendu
- n° 85 M. Éric Ciotti LR Retiré
- n° 87 M. Éric Ciotti LR Devenu sans objet
- n° 88 M. Charles Fournier ECOLO Retiré
- n° 89 M. Emmanuel Maquet LR Devenu sans objet
- n° 91 Mme Mathilde Paris RN Retiré
- n° 92 M. Richard Ramos DEM Adopté
- n° 94 M. Hubert Ott DEM Déclaré irrecevable
- n° 95 M. Hubert Ott DEM Adopté
- n° 96 M. Hubert Ott DEM Déclaré irrecevable
- n° 97 M. Hubert Ott DEM Déclaré irrecevable
- n° 98 M. Hubert Ott DEM Déclaré irrecevable
- n° 102 Mme Sandrine Le Feur RE Adopté
Article 1ER bis 17 amendements 6 adoptés
- n° 13 Mme Emmanuelle Ménard NI Retiré
- n° CD18 Mme Mathilde Paris RN Adopté
- n° CD20 Mme Lisa Belluco ECOLO Rejeté
- n° 30 Mme Mathilde Paris RN Retiré
- n° CD37 M. François Cormier-Bouligeon RE Retiré
- n° 42 Mme Lisa Belluco ECOLO Rejeté
- n° 48 Mme Lisa Belluco ECOLO Rejeté
- n° CD50 M. Richard Ramos DEM Adopté
- n° CD51 M. Richard Ramos DEM Adopté
- n° 59 (2ème Rect) M. François Cormier-Bouligeon RE Adopté
- n° CD61 M. Richard Ramos DEM Devenu sans objet
- n° 70 M. Richard Ramos DEM Retiré
- n° 74 M. Richard Ramos DEM Retiré
- n° 81 M. Charles Fournier ECOLO Adopté
- n° 90 Mme Mathilde Paris RN Retiré
- n° 99 M. Hubert Ott DEM Adopté
- n° 100 M. Hubert Ott DEM Retiré
Article 1ER ter 2 amendements 1 adopté
- n° CD38 (Rect) M. François Cormier-Bouligeon RE Retiré
- n° CD52 M. Richard Ramos DEM Adopté
Article 1ER ter A 2 amendements 1 adopté
- n° 31 Mme Mathilde Paris RN Retiré
- n° 68 (Rect) M. Richard Ramos DEM Adopté
Article 1ER quinquies 9 amendements 7 adoptés
- n° 14 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° 37 M. Stéphane Delautrette SOC Retiré
- n° CD53 (Rect) M. Richard Ramos DEM Adopté
- n° 53 (2ème Rect) M. François Cormier-Bouligeon RE Adopté
- n° CD54 M. Richard Ramos DEM Adopté
- n° CD55 M. Richard Ramos DEM Adopté
- n° CD56 M. Richard Ramos DEM Adopté
- n° 67 (2ème Rect) M. Richard Ramos DEM Adopté
- n° 82 M. Richard Ramos DEM Adopté
Article 1ER sexies 8 amendements 6 adoptés
- n° 5 Mme Manon Meunier LFI-NUPES Rejeté
- n° CD8 Mme Manon Meunier LFI-NUPES Rejeté
- n° CD57 M. Richard Ramos DEM Adopté
- n° CD58 M. Richard Ramos DEM Adopté
- n° CD59 M. Richard Ramos DEM Adopté
- n° CD64 M. Richard Ramos DEM Adopté
- n° 65 M. Richard Ramos DEM Adopté
- n° 66 (Rect) M. Richard Ramos DEM Adopté
Après l'article premier 2 amendements
- n° 12 (Rect) M. Roger Chudeau RN Rejeté
- n° 34 Mme Laurence Robert-Dehault RN Retiré
Après l'article 1ER bis 2 amendements 2 adoptés
Après l'article 1ER sexies 2 amendements
Article 2 23 amendements 6 adoptés
- n° 6 M. Loïc Prud'homme LFI-NUPES Rejeté
- n° 7 M. Loïc Prud'homme LFI-NUPES Rejeté
- n° CD9 M. Loïc Prud'homme LFI-NUPES Rejeté
- n° CD10 M. Loïc Prud'homme LFI-NUPES Rejeté
- n° CD11 M. Loïc Prud'homme LFI-NUPES Adopté
- n° 21 Mme Manon Meunier LFI-NUPES Rejeté
- n° 22 Mme Manon Meunier LFI-NUPES Rejeté
- n° CD23 Mme Lisa Belluco ECOLO Rejeté
- n° CD24 Mme Lisa Belluco ECOLO Adopté
- n° CD25 Mme Lisa Belluco ECOLO Rejeté
- n° CD26 Mme Lisa Belluco ECOLO Rejeté
- n° CD27 Mme Lisa Belluco ECOLO Rejeté
- n° 27 (Rect) Mme Mathilde Paris RN Rejeté
- n° CD28 Mme Lisa Belluco ECOLO Adopté
- n° 39 Mme Laurence Robert-Dehault RN Retiré
- n° 43 Mme Lisa Belluco ECOLO Rejeté
- n° 44 Mme Lisa Belluco ECOLO Rejeté
- n° 45 Mme Lisa Belluco ECOLO Rejeté
- n° 46 Mme Lisa Belluco ECOLO Rejeté
- n° CD48 M. Richard Ramos DEM Adopté
- n° CD60 M. Richard Ramos DEM Adopté
- n° 64 M. Richard Ramos DEM Adopté
- n° 101 Mme Mathilde Paris RN Rejeté
Après l'article 2 2 amendements
Article 3 1 amendement
- n° 86 M. Éric Ciotti LR Déclaré irrecevable
Article 4 11 amendements 5 adoptés
- n° CD5 Mme Mathilde Paris RN Rejeté
- n° 10 Mme Manon Meunier LFI-NUPES Rejeté
- n° CD16 (Rect) Mme Manon Meunier LFI-NUPES Rejeté
- n° CD17 Mme Manon Meunier LFI-NUPES Retiré
- n° CD19 Mme Mathilde Paris RN Devenu sans objet
- n° 25 Mme Mathilde Paris RN Rejeté
- n° CD31 Mme Lisa Belluco ECOLO Adopté
- n° CD40 M. François Cormier-Bouligeon RE Adopté
- n° CD45 M. Richard Ramos DEM Adopté
- n° 56 (2ème Rect) M. François Cormier-Bouligeon RE Adopté
- n° 63 (2ème Rect) M. Richard Ramos DEM Adopté
Après l'article 4 10 amendements 2 adoptés
- n° 9 M. Bastien Lachaud LFI-NUPES Rejeté
- n° CD13 M. Bastien Lachaud LFI-NUPES Rejeté
- n° CD14 M. Bastien Lachaud LFI-NUPES Rejeté
- n° 17 Mme Corinne Vignon RE Rejeté
- n° 20 M. Jean-Louis Bricout LIOT Retiré
- n° 28 Mme Mathilde Paris RN Rejeté
- n° CD32 Mme Lisa Belluco ECOLO Rejeté
- n° CD39 M. François Cormier-Bouligeon RE Adopté
- n° 61 M. François Cormier-Bouligeon RE Retiré
- n° CD66 M. Richard Ramos DEM Adopté
Article 5 7 amendements 2 adoptés
Après l'article 5 5 amendements
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 2 février 2023 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2023-54 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)