Amendement n° CD1 de Mme Mathilde Paris à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « sept » le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Le délai de mise en conformité de sept ans apparaît excessivement long. Bien que le rapport de la commission des affaires économiques du Sénat précise qu’il ne soit pas possible de raccourcir davantage ce délai en raison de la prise en compte du délai inhérent à la rédaction des textes d’application, la clarté de ce texte n’empêchera pas une grande partie des propriétaires de démarrer les travaux … (extrait)