Amendement n° CD43 de M. Richard Ramos à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Après l’article L. 371-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 371-1-1 ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer la référence : « Art. L. 371-1-1. - ». III. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 7.

L'exposé des motifs

Amendement de légistique. Cet amendement vise à insérer le dispositif dans un nouvel article unique.