Amendement n° 24 de Mme Mathilde Paris à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « avant le 1er janvier 2027 » les mots : « dans les cinq années suivant l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ».

L'exposé des motifs

Le choix de la date du 1er janvier 2027 ne laissera aux propriétaires qu'un délai de quatre ans pour procéder à la mise en conformité de leurs clôtures à ce texte, voire moins si le Sénat tarde à adopter le texte. En effet, l'issue de la navette parlementaire est pour le moins incertaine - il faut rappeler que le Sénat avait précédemment discuté de ce texte pendant deux ans avant de trouver un com… (extrait)