Amendement n° 41 de Mme Lisa Belluco à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2025 ».

L'exposé des motifs

Un délai de deux ans parait raisonnable pour permettre la mise en conformité des clôtures postérieures à 1985, ce qui permettra une accélération de l’entrée en vigueur de la loi au vu des enjeux majeurs relatifs à la limitation de l’engrillagement des espaces naturels.