Amendement n° CD46 de M. Richard Ramos à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la quatrième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « au 1er janvier 2021 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Cet amendement vise à clarifier et simplifier la rédaction du texte, en supprimant la mention au 1er janvier 2021 qui introduit un contre-sens dans l’application de la loi (les clôtures édifiées entre cette date et la promulgation de la loi ne seraient pas concernées par les nouvelles normes).