Amendement n° CD44 de M. Richard Ramos à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « agricoles, nécessaires à la protection des régénérations forestières » les mots : « sur lesquelles est exercée une activité agricole telle que définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, des clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières en application d’un plan simple de gestion défini à l’article L. 312-1 du code forestier ». II. - En conséquence, à l’alinéa 9, subst… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement apporte deux précisions rédactionnelles afin que seules les parcelles exerçant une activité agricole réelle et les parcelles nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières faisant l’objet d’un plan de gestion obligatoire dans les forêts de plus de 25 ha puissent édifier une clôture étanche.