Tombé.
À la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « sept » le mot : « deux ».
Un délai de deux ans parait raisonnable pour permettre la mise en conformité des clôtures postérieures à 2005, ce qui permettra une accélération de l’entrée en vigueur de la loi au vu des enjeux majeurs relatifs à la limitation de l’engrillagement des espaces naturels.