Amendement n° 4 de Mme Émilie Bonnivard à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « public », insérer les mots : « , des clôtures, fixes ou mobiles, destinées à protéger le bétail des grands prédateurs et celles destinées à la conduite pastorale des troupeaux ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « public », insérer les mots : « , des clôtures, fixes ou mobiles, destinées à protéger le bétail des grands prédateurs et celles destinées à la… (extrait)

L'exposé des motifs

Le Code rural et de la pêche maritime précise notamment à l’article L 113-1 que : « Par sa contribution à la production, à l’emploi, à l’entretien des sols, à la protection des paysages, à la gestion et au développement de la biodiversité, le pastoralisme est reconnu d’intérêt général et comme gestionnaire central de l’espace rural et naturel ». En conformité avec les dispositions des traités inst… (extrait)