Amendement n° CD42 de M. François Cormier-Bouligeon à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « au cours des sept années suivant la publication de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée » les mots : « avant le 1er janvier 2027 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vient réduire le délai de mise en conformité des clôtures installées à compter de la publication de la loi, le délai de sept années fixée dans la proposition de loi étant considéré comme excessif. Dans un souci de bonne pratique législative, il est important que cette loi puisse entrer en vigueur pendant la présente législature. Néanmoins, il est important de laisser une durée raiso… (extrait)